Lex Iterata

Texte 1947121902

19 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1947
Numéro
1947121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex