Lex Iterata

Texte 1947102504

25 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 1er juillet 1946 concernant les agréations des négociants en engrais

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947102504
Page
10177
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex