Lex Iterata

Texte 1947112122

21 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er octobre 1947, relatif à la distribution des timbres n° 11 donnant droit au lait frais, et celui du 5 avril 1947, relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947112122
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-21/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex