Lex Iterata

Texte 1947071202

12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1947
Numéro
1947071202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex