Texte 1947020901

9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1947
Numéro
1947020901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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