Lex Iterata

Texte 1947022301

23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex