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Lex Iterata
Texte 1947121501
15 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique des services temporaires du Ministère de l'Intérieur pour 1947
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947121501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex