Lex Iterata

Texte 1947092308

23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent allouant une indemnité aux musiciens en service à l'armée d'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947092308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex