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Lex Iterata
Texte 1947012202
22 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1947012202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex