Lex Iterata

Texte 1947112507

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant l'institution de sous-commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947112507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex