16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-7-1947
- Numéro
- 1947061650
- Page
- 7024
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1947-06-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile.
Art. 2.Est nommé président de la dite commission:M...
Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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