Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile.
Art. 2.Est nommé président de la dite commission:M...
Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.