Lex Iterata

Texte 1947061650

16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1947
Numéro
1947061650
Page
7024
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/03
Entrée en vigueur / Effet
26-07-1947
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile.

Art. 2.Est nommé président de la dite commission:M...

Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.