Lex Iterata

Texte 1947020103

1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent règlementant l'octroi des subsides aux coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947020103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex