Texte 1947082003

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due en vertu de la loi du 10 août 1947 aux employés ainsi qu'aux ouvriers relevant des entreprises agricoles, horticoles et forestières

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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