Texte 1947091803

18 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'existence " pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1947
Numéro
1947091803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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