11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.