Lex Iterata

Texte 1947011101

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1947
Numéro
1947011101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex