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Lex Iterata
Texte 1947113001
30 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1939, fixant le statut du personnel d'inspection des services d'incendie
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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