Lex Iterata

Texte 1947022707

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité en Grande-Bretagne au-delà de la limite d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex