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Lex Iterata
Texte 1947022802
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20)
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex