Lex Iterata

Texte 1947052001

20 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'Arrêté du 1er février 1947 règlementant l'octroi des subsides aux coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1947
Numéro
1947052001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex