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Lex Iterata
Texte 1947080802
8 AOUT 1947. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 15 février 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès des offices nationaux relevant du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947080802
Page
7867
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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