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Lex Iterata
Texte 1947022811
28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022811
Page
3040
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex