Lex Iterata

Texte 1947082801

28 AOUT 1947. - Arrêté ministériel abrogeant, en ce qui concerne le savon de ménage importé du Congo belge, l'arrêté ministériel du 15 février 1946, coordonnant la réglementation relative à la distribution du savon

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1947
Numéro
1947082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex