Lex Iterata

Texte 1947090107

1 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés, pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle du lait et de ses dérivés (abrogé par AM 15-04-1949, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1947
Numéro
1947090107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex