Lex Iterata

Texte 1947011301

13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1947011301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex