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Lex Iterata
Texte 1947011301
13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1947011301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex