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Lex Iterata
Texte 1947082905
29 AOUT 1947. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947082905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex