Lex Iterata

Texte 1947082905

29 AOUT 1947. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947082905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex