Lex Iterata

Texte 1947071158

11 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 23 janvier 1947 sur les tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1947
Numéro
1947071158
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex