Lex Iterata

Texte 1947030804

8 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant en ce qui concerne les bières, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1947
Numéro
1947030804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex