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Lex Iterata
Texte 1947021402
14 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant les droits des ouvriers salariés non encore remis au travail dans les établissements et services de l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1947
Numéro
1947021402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex