Lex Iterata

Texte 1947050503

5 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 25 juin 1946, relatif à l'exportation de cerises pour une destination autre que le grand-duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1947
Numéro
1947050503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex