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Lex Iterata
Texte 1947101516
15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel portant création de la carte d'entreprise (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947101516
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex