Lex Iterata

Texte 1947122906

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel désignant le Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pour remplir les fonctions du Conseil de la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1948
Numéro
1947122906
Page
354
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex