Lex Iterata

Texte 1947020703

7 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1947
Numéro
1947020703
Page
1647
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex