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Lex Iterata
Texte 1947111050
10 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1937 instituant la Caisse d'Amortissement de la Dette publique du Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1947
Numéro
1947111050
Page
11440
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex