Lex Iterata

Texte 1947111251

12 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de la 1ere tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1947
Numéro
1947111251
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex