Lex Iterata

Texte 1947122204

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'importation de marchandises en provenance des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1947
Numéro
1947122204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex