22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1947
Numéro: 1947022201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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