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Lex Iterata
Texte 1947051204
12 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les Arrêtés des 28 novembre 1945 et 28 février 1947, relatifs à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1947
Numéro
1947051204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex