Lex Iterata

Texte 1947092309

23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur le Rupel, entre Niel et Ruisbroek

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947092309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex