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Lex Iterata
Texte 1947111401
14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1948
Numéro
1947111401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex