14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.