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Lex Iterata
Texte 1947020504
5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1947
Numéro
1947020504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex