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Lex Iterata
Texte 1947041701
17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais funéraires de certains membres de la gendarmerie tués en service commande
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1947
Numéro
1947041701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex