Lex Iterata

Texte 1947041701

17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais funéraires de certains membres de la gendarmerie tués en service commande

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1947
Numéro
1947041701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex