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Lex Iterata
Texte 1947021401
14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947021401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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