Texte 1947032103

21 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1947
Numéro
1947032103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-03-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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