Texte 1947021501

15 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 1946, fixant les prix maxima des produits pétroliers (Abrogé par AM 28-05-1947 , art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1947
Numéro
1947021501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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