Texte 1947011402

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1947011402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.