Lex Iterata

Texte 1947011402

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1947011402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex