Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947112504
25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1948
Numéro
1947112504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex