Texte 1947112504

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1948
Numéro
1947112504
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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