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Lex Iterata
Texte 1947101513
15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les barèmes de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1948
Numéro
1947101513
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex