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Lex Iterata
Texte 1947050101
1 MAI 1947. - Arrêté du Régent abrogeant et remplaçant les articles 1 à 4 de l'arrêté royal du 26 août 1938 portant création d'un Comité ministériel de coordination économique
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1947
Numéro
1947050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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