Lex Iterata

Texte 1947081403

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif au classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947081403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex