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Lex Iterata
Texte 1947081403
14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif au classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947081403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex