Lex Iterata

Texte 1947122407

24 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Taxes assimilées au timbre. Prix exprimés en monnaies étrangères. - Conversion

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1947
Numéro
1947122407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex